Article R2197-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des différends dépassant la circonscription de compétence d'un comité local
Résumé Si le problème est trop gros pour un petit comité, il est envoyé à un plus grand comité, qui peut le renvoyer à un autre petit comité si nécessaire.
Lorsqu'un comité local est saisi d'un différend relatif à un marché couvrant des besoins excédant sa circonscription de compétence, son président transmet sans délai la saisine au président du comité national qui attribue l'examen de l'affaire à un comité local, si cet examen ne relève pas de la compétence du comité national.
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