Article R2142-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nombre minimum de candidats en procédure restreinte et en procédure avec négociation
Résumé Pour certains marchés publics, il faut au moins 5 candidats pour un appel d'offres restreint et 3 pour une procédure avec négociation.
Pour les pouvoirs adjudicateurs, le nombre minimum de candidats indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, ne peut être inférieur à :
1° Cinq en appel d'offres restreint ;
2° Trois en procédure avec négociation ou en dialogue compétitif.
1 version