Article R2191-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constatation des prestations dans les marchés publics
Résumé Toute fois qu'un entrepreneur réalise un travail dans un marché public, l'acheteur doit signer un document pour le valider.
Les prestations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi par l'acheteur ou vérifié et accepté par lui.
1 version