Article R2213-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajustement de la rémunération du titulaire en cas de modification des conditions de financement
Résumé Si les financements changent, le payement peut être ajusté.
Le marché de partenariat prévoit les modalités d'ajustement de la rémunération du titulaire en cas de modification des conditions de financement non prévue dans le plan de financement initialement retenu dans le contrat.
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