Article R2331-6
Abrogé depuis le 2021-08-26 par Décret n°2021-1111 du 23 août 2021 - art. 10
L'avis mentionné au 2° de l'article R. 2131-12 est établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
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