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Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

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Article R2223-4

Saisine de l'organisme expert pour avis sur le marché de partenariat

Code de la commande publique

Article R2223-3

Article R2223-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord ministériel pour les marchés de partenariat des acheteurs non autorisés

Résumé Les marchés de partenariat non autorisés doivent être approuvés par les ministres du budget et de l'économie avant de pouvoir être signés.

Lorsque la procédure de passation d'un marché de partenariat a été lancée pour le compte d'un acheteur non autorisé, ce marché ne peut être signé qu'après accord exprès des ministres chargés du budget et de l'économie.

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Lorsque la procédure de passation d'un marché de partenariat a été lancée pour le compte d'un acheteur non autorisé, ce marché ne peut être signé qu'après accord exprès des ministres chargés du budget et de l'économie.