Article R3133-18 | Code de la commande publique

Article R3133-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclenchement du délai de paiement pour les avances dans les contrats de concession

Résumé Le paiement d'une avance dans un contrat de concession commence à la date de notification du contrat ou de l'acte de commencement des prestations, ou encore de la date de réalisation des conditions.

En cas de versement d'une avance, le délai de paiement de celle-ci court à compter de :
1° La date de notification du contrat de concession ;
2° Lorsque le contrat de concession le prévoit, la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution des prestations correspondant à l'avance.
Dans les autres cas, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle les conditions prévues par le contrat de concession pour le versement de l'avance sont remplies ou, dans le silence du contrat, à compter de sa date de notification.

1 version

Historique des versions

Version 1

En cas de versement d'une avance, le délai de paiement de celle-ci court à compter de :

1° La date de notification du contrat de concession ;

2° Lorsque le contrat de concession le prévoit, la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution des prestations correspondant à l'avance.

Dans les autres cas, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle les conditions prévues par le contrat de concession pour le versement de l'avance sont remplies ou, dans le silence du contrat, à compter de sa date de notification.