Article R2111-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formulation des spécifications techniques pour les marchés publics
Résumé Les acheteurs doivent définir les besoins techniques en se basant sur des normes, des performances ou des exigences fonctionnelles.
L'acheteur formule les spécifications techniques :
1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats ;
2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles ;
3° Soit par une combinaison des deux.
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