Article R2391-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article R. 2191-35 aux marchés de défense ou de sécurité
Résumé Les mêmes règles de remboursement s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité.
Les dispositions de l'article R. 2191-35 s'appliquent.
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