Article R3111-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des spécifications techniques et fonctionnelles dans les contrats de concession
Résumé Les descriptions des travaux ou services dans un contrat de concession doivent être précises et pertinentes.
Les spécifications techniques et fonctionnelles définissent les caractéristiques requises des travaux ou des services.
Elles peuvent se référer au processus spécifique de production ou d'exécution des travaux ou des services demandés, à condition qu'ils soient liés à l'objet du contrat de concession et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.
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