Article D3311-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de la désignation de l'autorité compétente à Mayotte
Résumé À Mayotte, c'est le directeur régional des finances publiques qui remplace le directeur départemental des finances publiques.
Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Mayotte, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur régional des finances publiques de Mayotte ".
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