Article R2197-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comité national de règlement amiable des différends
Résumé Le comité national règle les conflits de marchés lorsque les besoins dépassent la compétence locale.
Un comité national est placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Il connaît des différends relatifs aux marchés passés par :
1° Les services centraux de l'Etat ;
2° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins excédant la circonscription d'un seul comité local mentionné à l'article R. 2197-3.
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