Article R2322-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des fournitures particulièrement avantageuses
Résumé Un acheteur peut acheter des fournitures sans faire de publicité si elles sont à un bon prix, soit auprès d'un fournisseur qui arrête ses activités, soit auprès d'un fournisseur en difficulté financière.
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché pour l'achat de fournitures dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un opérateur économique en cessation définitive d'activité, soit, sous réserve de l'article L. 2141-3, auprès d'un opérateur économique soumis à l'une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées au titre Ier, ou une procédure de même nature prévue par une législation d'un autre Etat.
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