Article R2614-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord préfectoral pour les marchés et contrats en Guyane et à Mayotte
Résumé Pour signer un contrat en Guyane ou Mayotte, il faut l'accord du préfet; sans réponse dans les 15 jours, c'est automatique.
Les projets de marchés et de contrats et leurs éventuels avenants doivent, préalablement à leur signature, faire l'objet d'un accord écrit du préfet. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours suivant la proposition motivée de la collectivité territoriale de Guyane ou du Département de Mayotte, l'accord est réputé acquis.
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