Article R2197-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'autorisation de l'arbitrage pour l'État
Résumé L'État peut régler des litiges d'argent avec l'arbitrage, mais il doit avoir l'autorisation du gouvernement.
Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage dans les cas mentionnés à l'article L. 2197-6 est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.
1 version
1 cité