Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 modifié relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 modifié relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 19 septembre 2017, 16 octobre 2017, 20 novembre 2017, 18 décembre 2017, 29 janvier 2018, 13 février 2018, 13 mars 2018, 26 mars 2018, 9 avril 2018, 14 mai 2018 et 19 juin 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 14 août 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 août 2018 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 16 août 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 août 2018 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Créé le 6 décembre 2018
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la commande publique.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
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Créé le 6 décembre 2018
Les dispositions de la partie réglementaire du code de la commande publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
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Créé le 6 décembre 2018
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la commande publique dans sa rédaction annexée au présent décret.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R433-1, Art. R433-2, Art. R433-6, Art. R433-5, Art. R433-20, Art. R433-21, Art. R433-22, Art. R433-23, Art. D442-21, Art. D481-5-8
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10 modifiés
6 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R221-6, Art. R234-3, Art. R333-1, Art. R521-6, Art. R521-7, Art. R521-8, Art. R521-11, Art. R521-66
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8 modifiés
13 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1410-1, Art. R1411-1, Art. R1411-8, Sct. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics, Art. R2131-5, Art. R2222-5, Art. R3132-2, Art. R3241-5, Art. R4142-2, Art. D6242-5, Art. D6342-5, Sct. Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics
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12 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. R1241-6, Art. R1241-9, Art. R1512-12, Art. R1803-25, Art. R3431-2, Art. R4312-10, Art. R4313-15, Art. R4322-30, Art. R4322-39, Art. R5312-24, Art. R5312-73, Art. R5313-33, Art. R5313-48, Art. R5313-81, Art. R5313-83, Art. R5313-87, Art. R5314-22, Art. R5561-1
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19 modifiés
5 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R300-4, Art. R300-7, Art. R300-9, Art. R300-11-2, Art. R321-5, Art. R*321-9, Art. R325-2, Art. R328-3, Art. R328-9, Art. R331-4
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10 modifiés
10 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. R122-36, Art. R122-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. R122-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. R122-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. R122-30, Art. R122-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. R122-32, Art. R122-32-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. R122-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. R122-39-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. R122-40, Art. R122-41, Art. R122-41-1
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13 modifiés
9 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R511-2-1-1
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1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015Art. 2, Art. 3, Art. 4
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3 modifiés
6 cités
Créé le 6 décembre 2018
Les seuils mentionnés dans la partie réglementaire du code de la commande publique annexé au présent décret peuvent être modifiés par décret.
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Créé le 6 décembre 2018
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, pour les contrats passés en application du code de la commande publique, les références à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'entendent comme faisant référence au code de la commande publique pour autant que lesdits contrats relèvent du champ d'application de ces ordonnances avant l'entrée en vigueur de ce code.
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2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-520 du 14 mars 1986Art. 1, Art. 2
- Décret n° 86-666 du 14 mars 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n° 86-664 du 14 mars 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n° 86-665 du 14 mars 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993Art. 1, Art. 34, Sct. Chapitre Ier : Le contenu de la mission de maîtrise d'oeuvre., Art. 2, Sct. Section I Mission de maîtrise d'oeuvre pour les ouvrages de bâtiment, Sct. Sous-section 1 Eléments de mission de maîtrise d'oeuvre pour les opérations de construction neuve de bâtiment., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Sous-section 2 Eléments de mission de maîtrise d'oeuvre pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrage de bâtiment., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Sous-section 3 Mission de base pour les ouvrages de bâtiment., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Section II Mission de maîtrise d'oeuvre pour les ouvrages d'infrastructure., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section III : Eléments de mission spécifiques de maîtrise d'oeuvre., Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre II : Le contrat de maîtrise d'oeuvre., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33
- Décret n°2002-381 du 19 mars 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2002-677 du 29 avril 2002Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 12, Art. 13
- Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11
- Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n° 2016-86 du 1er février 2016Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Art. 1, Sct. Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Définition des spécifications techniques et fonctionnelles, Art. 2, Sct. Section 2 : Concessions réservées, Art. 3, Sct. Section 3 : Contenu des contrats de concession, Sct. Sous-section 1 : Documents de la consultation, Art. 4, Art. 5, Sct. Sous-section 2 : Durée, Art. 6, Sct. Section 4 : Estimation de la valeur de la concession, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Procédure de passation, Sct. Section 1 : Détermination des règles de procédure, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 2 : Engagement de la procédure de passation, Sct. Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure de passation, Art. 13, Sct. Sous-section 2 : Modalités de publicité, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Sous-section 3 : Communications et échanges d'information, Art. 17, Sct. Sous-section 4 : Délais de réception des candidatures ou des offres, Art. 18, Sct. Section 3 : Candidatures, Sct. Sous-section 1 : Examen des candidatures, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Sous-section 2 : Groupements d'opérateurs économiques, Art. 24, Sct. Section 4 : Offres, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Section 5 : Achèvement de la procédure, Sct. Sous-section 1 : Information des candidats et soumissionnaires non retenus, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Sous-section 2 : Attribution, Art. 32, Sct. Titre III : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION, Sct. Chapitre Ier : Transparence, Sct. Section 1 : Information de l'autorité concédante, Art. 33, Sct. Section 2 : Mise à disposition des données essentielles, Art. 34, Sct. Chapitre II : Exécution du contrat de concession par des tiers, Art. 35, Sct. Chapitre III : Modification du contrat de concession, Art. 36, Art. 37, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte, Art. 40, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, Art. 44, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, Art. 45, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, Art. 46, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. 47, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 48, Art. 49, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 55, Art. 56
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016Sct. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : PRÉPARATION DU MARCHÉ PUBLIC, Sct. Chapitre Ier : Définition préalable des besoins, Sct. Section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques, Art. 4, Sct. Section 2 : Participation d'un opérateur économique à la préparation du marché public, Art. 5, Sct. Section 3 : Spécifications techniques, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 4 : Labels, Art. 10, Sct. Section 5 : Rapport d'essai, certification et autres moyens de preuve, Art. 11, Sct. Chapitre II : Allotissement, Art. 12, Sct. Chapitre III : Marchés publics réservés, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Contenu du marché public, Sct. Section 1 : Caractère écrit, Art. 15, Sct. Section 2 : Durée, Art. 16, Sct. Section 3 : Prix, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre III : PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC, Sct. Chapitre Ier : Opérations préalables au lancement de la procédure de passation, Sct. Section 1 : Calcul de la valeur estimée du besoin, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre II : Choix de la procédure, Sct. Section 1 : Procédures formalisées, Sct. Sous-section 1 : Procédures formalisées applicables aux pouvoirs adjudicateurs, Art. 25, Sct. Sous-section 2 : Procédures formalisées applicables aux entités adjudicatrices, Art. 26, Sct. Section 2 : Procédure adaptée, Sct. Sous-section 1 : Marchés publics inférieurs aux seuils de procédure formalisée, Art. 27, Sct. Sous-section 2 : Marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques, Art. 28, Sct. Sous-section 3 : Marchés publics de services juridiques de représentation, Art. 29, Sct. Section 3 : Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, Art. 30, Sct. Chapitre III : Publicité préalable, Sct. Section 1 : Avis d'appel à la concurrence, Sct. Sous-section 1 : Avis de préinformation des pouvoirs adjudicateurs, Art. 31, Sct. Sous-section 2 : Avis périodique indicatif des entités adjudicatrices, Art. 32, Sct. Sous-section 3 : Avis de marché, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section 2 : Modalités de publication des avis d'appel à la concurrence, Art. 36, Sct. Section 3 : Invitation à confirmer l'intérêt, Art. 37, Sct. Chapitre IV : Règles générales de passation, Sct. Section 1 : Dématérialisation des procédures, Sct. Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation, Art. 38, Art. 39, Sct. Sous-section 2 : Communications et échanges d'informations par voie électronique, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Section 2 : Délais de réception des candidatures et des offres, Art. 43, Sct. Section 3 : Sélection des candidats, Sct. Sous-section 1 : Conditions de participation, Art. 44, Sct. Sous-section 2 : Groupements d'opérateurs économiques, Art. 45, Sct. Sous-section 3 : Système de qualification pour les entités adjudicatrices, Art. 46, Sct. Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats, Art. 47, Sct. Sous-section 5 : Présentation des candidatures, Art. 48, Art. 49, Sct. Sous-section 6 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Sct. Sous-section 7 : Modalités de vérification des conditions de participation, Art. 55, Sct. Section 4 : Invitation des candidats sélectionnés, Art. 56, Sct. Section 5 : Choix de l'offre, Sct. Sous-section 1 : Présentation des offres, Art. 57, Sct. Sous-section 2 : Variantes, Art. 58, Sct. Sous-section 3 : Examen des offres, Art. 59, Sct. Sous-section 4 : Offres anormalement basses, Art. 60, Sct. Sous-section 5 : Offres contenant des produits originaires des pays tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices, Art. 61, Sct. Sous-section 6 : Attribution du marché public, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Sct. Chapitre V : Déroulement des procédures formalisées, Art. 65, Sct. Section 1 : Appel d'offres, Art. 66, Sct. Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert, Art. 67, Art. 68, Sct. Sous-section 2 : Appel d'offres restreint, Art. 69, Art. 70, Sct. Section 2 : Procédure concurrentielle avec négociation, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. Section 3 : Procédure négociée avec mise en concurrence préalable, Art. 74, Sct. Section 4 : Dialogue compétitif, Art. 75, Art. 76, Sct. Chapitre VI : Techniques particulières d'achat, Sct. Section 1 : Marchés publics à tranches, Art. 77, Sct. Section 2 : Accords-cadres, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Sct. Section 3 : Système d'acquisition dynamique, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Sct. Section 4 : Enchères électroniques, Art. 84, Art. 85, Sct. Section 5 : Catalogues électroniques, Art. 86, Art. 87, Sct. Section 6 : Concours, Art. 88, Art. 89, Sct. Chapitre VII : Marchés publics particuliers, Sct. Section 1 : Marchés publics de maîtrise d'œuvre, Art. 90, Sct. Section 2 : Marchés publics globaux, Sct. Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation, Art. 91, Sct. Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance, Art. 92, Sct. Section 3 : Partenariats d'innovation, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Sct. Section 4 : Marchés publics relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. 96, Sct. Section 5 : Marchés publics réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux, Art. 97, Sct. Chapitre VIII : Achèvement de la procédure, Sct. Section 1 : Abandon de la procédure, Art. 98, Sct. Section 2 : Information des candidats et des soumissionnaires, Art. 99, Art. 100, Sct. Section 3 : Signature du marché public, Art. 101, Art. 102, Sct. Section 4 : Notification du marché public, Art. 103, Sct. Section 5 : Avis d'attribution, Art. 104, Sct. Section 6 : Transparence, Sct. Sous-section 1 : Rapport de présentation des procédures menées par les pouvoirs adjudicateurs, Art. 105, Sct. Sous-section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices, Art. 106, Sct. Sous-section 3 : Accès aux données essentielles des marchés publics, Art. 107, Sct. Sous-section 4 : Durée de conservation des dossiers, Art. 108, Sct. Titre IV : EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC, Sct. Chapitre Ier : Exécution financière, Art. 109, Sct. Section 1 : Avances, acomptes et régime des paiements, Sct. Sous-section 1 : Avances, Art. 110, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Sct. Sous-section 2 : Acomptes, Art. 114, Sct. Sous-section 3 : Régime des paiements, Art. 115, Art. 116, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Art. 121, Sct. Section 2 : Garanties, Sct. Sous-section 1 : Retenue de garantie, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Sct. Sous-section 2 : Autres garanties, Art. 125, Art. 126, Sct. Section 3 : Financement, Sct. Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances, Art. 127, Art. 128, Art. 129, Art. 130, Art. 131, Sct. Sous-section 2 : Banque publique d'investissement, Art. 132, Sct. Chapitre II : Sous-traitance, Art. 133, Art. 134, Art. 135, Art. 136, Art. 137, Sct. Chapitre III : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics, Art. 138, Sct. Chapitre IV : Modification du marché public, Art. 139, Art. 140, Sct. Chapitre V : Observatoire économique de la commande publique, Art. 141, Sct. Chapitre VI : Règlement amiable des différends, Art. 142, Sct. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT, Art. 143, Art. 144, Sct. Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure, Sct. Section 1 : Instruction du projet, Art. 145, Art. 146, Art. 147, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Sct. Section 2 : Conditions de recours, Art. 151, Art. 152, Sct. Section 3 : Avis et autorisations préalables, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Sct. Chapitre II : Obligations relatives à l'achèvement de la procédure, Sct. Section 1 : Accord préalable à la signature, Art. 156, Sct. Section 2 : Signature du marché, Art. 157, Sct. Section 3 : Dispositions particulières relatives à la conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels, Art. 158, Sct. Chapitre III : Financement du projet et rémunération du titulaire, Sct. Section 1 : Financement, Art. 159, Sct. Section 2 : Participation au capital du titulaire, Art. 160, Sct. Section 3 : Rémunération du titulaire, Art. 161, Art. 162, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exécution des marchés de partenariat, Sct. Section 1 : Petites et moyennes entreprises, Art. 163, Sct. Section 2 : Délai de paiement des prestations fournies au titulaire du marché de partenariat, Art. 164, Sct. Section 3 : Suivi et contrôle de l'exécution du marché de partenariat, Art. 165, Art. 166, Sct. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales applicables à l'outre-mer, Art. 167, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 169, Art. 170, Art. 171, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. 172, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. 173, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. 174, Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. 175, Sct. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 176, Art. 177, Art. 178, Art. 187, Sct. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES, Art. 188, Art. 189
- Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016Sct. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Art. 1, Sct. Titre II : PRÉPARATION DU MARCHÉ PUBLIC, Sct. Chapitre Ier : Définition préalable des besoins, Sct. Section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques, Art. 2, Sct. Section 2 : Participation d'un opérateur économique à la préparation du marché public, Art. 3, Sct. Section 3 : Spécifications techniques, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 4 : Ecolabels, Art. 8, Sct. Chapitre II : Allotissement, Art. 9, Sct. Chapitre III : Marchés publics réservés, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Contenu du marché public, Sct. Section 1 : Caractère écrit, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 2 : Durée, Art. 13, Sct. Section 3 : Prix, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre III : PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC, Sct. Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre II : Choix de la procédure, Sct. Section 1 : Procédures formalisées, Art. 21, Sct. Section 2 : Procédure adaptée, Art. 22, Sct. Section 3 : Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, Art. 23, Sct. Section 4 : Procédures applicables aux marchés publics de services, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre III : Publicité préalable, Sct. Section 1 : Avis d'appel à la concurrence, Sct. Sous-section 1 : Avis de préinformation, Art. 26, Sct. Sous-section 2 : Avis de marché, Art. 27, Art. 28, Sct. Section 2 : Modalités de publication des avis d'appel à la concurrence, Art. 29, Sct. Chapitre IV : Règles générales de passation, Sct. Section 1 : Accès des candidats aux documents et informations, Sct. Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation, Art. 30, Art. 31, Sct. Sous-section 2 : Communications et échanges d'informations, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Section 2 : Délais de réception des candidatures et des offres, Art. 35, Sct. Section 3 : Sélection des candidats, Sct. Sous-section 1 : Conditions de participation, Art. 36, Art. 37, Sct. Sous-section 2 : Groupements d'opérateurs économiques, Art. 38, Sct. Sous-section 3 : Réduction du nombre de candidats, Art. 39, Sct. Sous-section 4 : Présentation des candidatures, Art. 40, Art. 41, Sct. Sous-section 5 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Sct. Sous-section 6 : Modalités de vérification des conditions de participation, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. Section 4 : Invitation des candidats sélectionnés, Art. 50, Sct. Section 5 : Choix de l'offre, Sct. Sous-section 1 : Présentation des offres, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Sct. Sous-section 2 : Variantes, Art. 55, Sct. Sous-section 3 : Examen des offres, Art. 56, Sct. Sous-section 4 : Offres anormalement basses, Art. 57, Sct. Sous-section 5 : Attribution du marché public, Art. 58, Art. 59, Sct. Chapitre V : Déroulement des procédures formalisées, Art. 60, Sct. Section 1 : Appel d'offres restreint, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Sct. Section 2 : Procédure négociée avec publicité préalable, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. Section 3 : Dialogue compétitif, Art. 67, Art. 68, Sct. Chapitre VI : Techniques particulières d'achat, Sct. Section 1 : Marchés publics à tranches, Art. 69, Sct. Section 2 : Accords-cadres, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct. Section 3 : Enchères électroniques, Art. 73, Art. 74, Sct. Section 4 : Catalogues électroniques, Art. 75, Art. 76, Sct. Chapitre VII : Marchés publics particuliers, Sct. Section 1 : Marchés publics de maîtrise d'œuvre, Art. 77, Art. 78, Sct. Section 2 : Marchés publics globaux, Sct. Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation, Art. 79, Sct. Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance, Art. 80, Sct. Section 3 : Partenariats d'innovation, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Sct. Section 4 : Marchés publics présentant des aléas techniques importants, Art. 84, Sct. Section 5 : Marchés publics relatifs à l'achat de véhicules à moteur, Art. 85, Sct. Section 6 : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité, Art. 86, Sct. Chapitre VIII : Achèvement de la procédure, Sct. Section 1 : Abandon de la procédure, Art. 87, Sct. Section 2 : Information des candidats et des soumissionnaires, Art. 88, Sct. Section 3 : Signature du marché public, Art. 89, Art. 90, Sct. Section 4 : Notification du marché public, Art. 91, Sct. Section 5 : Avis d'attribution, Art. 92, Sct. Section 6 : Transparence, Sct. Sous-section 1 : Rapport de présentation des procédures menées par les acheteurs, Art. 93, Sct. Sous-section 2 : Accès aux données essentielles des marchés publics, Art. 94, Sct. Sous-section 3 : Durée de conservation des dossiers, Art. 95, Sct. Titre IV : EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC, Sct. Chapitre Ier : Exécution financière, Art. 96, Sct. Section 1 : Avances, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Sct. Section 2 : Acomptes, Art. 100, Sct. Section 3 : Régime des paiements, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Art. 108, Sct. Section 4 : Retenue de garanties, Art. 109, Art. 110, Art. 111, Sct. Section 5 : Autres garanties, Art. 112, Art. 113, Sct. Section 6 : Cession ou nantissement des créances, Art. 114, Art. 115, Art. 116, Art. 117, Art. 118, Sct. Section 7 : Intervention de la Banque publique d'investissement, Art. 119, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux sous-contrats, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités, Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Art. 126, Art. 127, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités, Art. 128, Art. 129, Art. 130, Art. 131, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux sous-contrats, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Art. 135, Art. 136, Sct. Chapitre III : Modifications des marchés publics en cours d'exécution, Art. 137, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Observatoire économique de la commande publique, Art. 138, Sct. Section 2 : Règlement amiable des différends, Art. 139, Sct. Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat, Art. 140, Sct. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'outre-mer, Art. 141, Sct. Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 143, Art. 144, Art. 145, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. 146, Sct. Section 4 : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. 147, Sct. Section 5 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. 148, Sct. Section 6 : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. 149, Sct. Chapitre II : Dispositions diverses et finales, Art. 150, Art. 151, Art. 154, Art. 155
- Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
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777 abrogés
24 cités
Créé le 6 décembre 2018
Les dispositions des articles 1er à 3 et 11 à 14 et 16 du présent décret, ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions des textes mentionnés à l'article 14 intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
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Créé le 6 décembre 2018
Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019. Elles ne s'appliquent pas aux marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date ;
2° Aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019.
Les dispositions des articles R. 2191-35, R. 3114-4 et des sections 2 intitulées « Délais de paiement », respectivement du chapitre II du titre IX du livre Ier de la deuxième partie et du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
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Créé le 6 décembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de la culture,
Franck Riester
En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018