Article R2191-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement d'une avance par l'acheteur
Résumé L'acheteur peut donner de l'argent à l'avance même si ce n'est pas obligatoire
L'acheteur peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.
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