Article R2172-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation d'un comité artistique pour les marchés de décoration des constructions publiques
Résumé Un comité artistique est créé pour superviser la décoration des bâtiments publics quand un projet est approuvé et que le montant est faible.
L'acheteur constitue un comité artistique dans les conditions fixées à la sous-section 3, dès l'approbation de l'avant-projet sommaire défini à l'article R. 2431-10.
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