Article R2343-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitations nécessaires pour les marchés de défense ou de sécurité
Résumé Si un marché de défense ou de sécurité utilise des informations sensibles, les candidats doivent montrer qu'ils ont les autorisations nécessaires.
Lorsqu'un marché de défense ou de sécurité, au titre de sa passation ou de son exécution, nécessite ou comporte des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'acheteur exige la production de la ou des habilitations nécessaires.
1 version