Article R2191-58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité au comptable assignataire
Résumé Pour que le paiement soit fait, l'organisme doit donner un document au comptable.
L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l'organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.
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