Code de la commande publique

Article R2191-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit aux acomptes lors du commencement d'exécution des prestations

Résumé Des paiements partiels peuvent être faits dès que le travail commence, mais ce ne sont pas des paiements finaux.

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes.

Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un critère de déclenchement des acomptes

Résumé des changements La nouvelle version introduit une condition : les acomptes sont versés dès le début de l’exécution des prestations, alors qu’avant il n’était mentionné que leur caractère non définitif.

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes. Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.