Article R2192-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des dates de réception de la demande de paiement et d'exécution des prestations
Résumé La date de réception d'une demande de paiement est vérifiée par le pouvoir adjudicateur. Sinon, elle est considérée comme deux jours plus tard. En cas de litige, le créancier doit prouver la date.
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date.
La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.
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