Article R2132-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de justification de l'utilisation d'autres moyens de communication
Résumé Si l'acheteur ne veut pas utiliser des moyens de communication électroniques, il doit dire pourquoi dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation, et cette raison doit être incluse dans le rapport de présentation ou dans les documents conservés, selon le type d'acheteur, les candidats et soumissionnaires devant utiliser le même mode de transmission pour tous leurs documents à chaque étape de la procédure.
Lorsque l'acheteur n'utilise pas de moyens de communication électroniques en application de l'article R. 2132-12, il l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.
Les raisons pour lesquelles d'autres moyens de communication sont utilisés, sont indiquées dans le rapport de présentation mentionné aux articles R. 2184-1 à R. 2184-6 pour les pouvoirs adjudicateurs et dans les documents conservés en application des articles R. 2184-7 à R. 2184-10 pour les entités adjudicatrices.
Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur.
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