Article R2193-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de paiement directe du sous-traitant
Résumé Un sous-traitant payé directement doit envoyer sa demande de paiement au titulaire du marché de manière traçable ou la déposer en échange d'un reçu.
Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
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