Article R2222-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre du financement participatif pour la constitution d'une société de projet
Résumé Si l'acheteur utilise l'article L. 2213-6, il doit mentionner dans l'appel d'offres que l'État et d'autres entités publiques participeront financièrement en partie et donner les détails de la société de projet à créer.
Lorsque l'acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 2213-6, l'avis d'appel à la concurrence, ou à défaut, les documents de la consultation mentionnent que le concours de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres personnes publiques au financement des investissements prend la forme d'une participation minoritaire au capital du titulaire et précise les principales caractéristiques de la société de projet à constituer.
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