Article R2197-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Résumé Le préfet désigne les membres des comités locaux sur proposition des autorités.
Les listes des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, habilités à siéger dans les comités locaux, sont arrêtées par le préfet désigné par l'arrêté mentionné à l'article R. 2197-3, sur proposition des autorités dont ils dépendent.
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