Article R2212-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction des projets de marchés de partenariat pour les acheteurs non autorisés
Résumé Pour les projets de marchés de partenariat des non-autorisés, c'est le ministre de tutelle qui s'en occupe.
Les projets de marchés de partenariat conclus pour le compte des acheteurs non autorisés sont instruits par le ministre de tutelle.
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