Article D3331-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'autorité compétente à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, c'est le directeur local des finances publiques qui est en charge.
Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Martin, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Martin ".
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