Article R2191-54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du nantissement des créances au comptable assignataire
Résumé Le bénéficiaire d'un marché doit dire au comptable public qu'il a cédé ses droits à une créance.
Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire.
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