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Paragraphe 2

Dispositions propres à certains contrats de concession

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Article R3133-17

Dispositions sur le délai de paiement en cas d'intervention d'un tiers habilité

Code de la commande publique

Article R3133-16

Article R3133-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de paiement et procédure de vérification de conformité dans les contrats de concession

Résumé Si un contrat de concession vérifie la conformité des prestations, le délai de paiement commence après la vérification, qui ne dure pas plus de trente jours.

Lorsque le contrat de concession prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
La durée de la procédure de vérification ne peut excéder trente jours. Toutefois, une durée plus longue peut être prévue par le contrat de concession, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, notamment au regard de l'usage ou des bonnes pratiques. A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes.

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Lorsque le contrat de concession prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.

La durée de la procédure de vérification ne peut excéder trente jours. Toutefois, une durée plus longue peut être prévue par le contrat de concession, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, notamment au regard de l'usage ou des bonnes pratiques. A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes.