Code de la commande publique

Article R3341-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions particulières pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles de la commande publique sont adaptées pour Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des modifications spécifiques pour les avis et les certificats.

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ;
2° A l'article R. 3122-1, le second alinéa est supprimé ;
3° A l'article R. 3122-2, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
4° Les articles R. 3122-4 et R. 3122-5 sont supprimés ;
5° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18est ainsi rédigé :
" Le candidat établi dans cette collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;
6° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ;
7° L'article R. 3125-7 est ainsi rédigé :

" Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. " ;

8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
9° L'article R. 3126-6 est supprimé ;

9° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;
10° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :
" Cet avis est publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. "

2 versions

12 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une condition liée à la transmission électronique des factures

Résumé des changements Un nouveau texte ajoute une condition d’application à l’article R 3133‑3 : il ne s’applique que si les titulaires de contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique.

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ;

2° A l'article R. 3122-1, le second alinéa est supprimé ;

3° A l'article R. 3122-2, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

4° Les articles R. 3122-4 et R. 3122-5 sont supprimés ;

5° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18est ainsi rédigé :

" Le candidat établi dans cette collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;

6° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ;

7° L'article R. 3125-7 est ainsi rédigé :

" Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. " ;

8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

9° L'article R. 3126-6 est supprimé ;

9° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;

10° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :

" Cet avis est publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ;

2° A l'article R. 3122-1, le second alinéa est supprimé ;

3° A l'article R. 3122-2, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

4° Les articles R. 3122-4 et R. 3122-5 sont supprimés ;

5° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18est ainsi rédigé :

6° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ;

7° L'article R. 3125-7 est ainsi rédigé :

" Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. " ;

8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

9° L'article R. 3126-6 est supprimé ;

10° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :

" Cet avis est publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. "