Article R2234-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des pièces justificatives des données
Résumé Les documents prouvant les informations doivent être envoyés à l'acheteur quand il les demande.
Les pièces justificatives des données mentionnées à la présente section sont transmises à l'acheteur à sa demande.
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