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Sous-section 4

Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

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Article D3133-27

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Code de la commande publique

Article R3133-26

Article R3133-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des intérêts moratoires en cas de retard de paiement

Résumé Si le paiement est en retard, les intérêts commencent à courir dès le lendemain de la date prévue et durent jusqu'au jour du paiement.

Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des conditions d’apparition des intérêts moratoires

Résumé des changements Les intérêts moratoires commencent désormais le lendemain soit de l’expiration du délai de paiement, soit du terme prévu dans le contrat de concession, élargissant ainsi la période d’application.

Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.