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Chapitre II

MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES

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Article R2322-15

Marchés de défense ou de sécurité passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Code de la commande publique

Article R2322-14

Article R2322-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marchés de défense ou de sécurité passés sans publicité ni mise en concurrence

Résumé Pour les marchés de défense ou de sécurité de moins de 100 000 euros, il n'y a pas besoin de publicité ni de concurrence, mais il faut bien choisir l'offre et varier les fournisseurs.

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes et qui remplissent les conditions prévues au b du 2° de l'article R. 2323-1.

L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition précise des seuils financiers et renforcement du contrôle sur le choix du fournisseur

Résumé des changements Le texte introduit des seuils financiers (100 000 € HT pour un besoin global et 80 000 € HT pour un lot) permettant à l’acheteur de passer un marché sans publicité ou mise en concurrence préalable tout en précisant les critères d’éligibilité ; il impose également une obligation de choisir une offre pertinente, une bonne utilisation des deniers publics, ainsi qu’une interdiction systématique du même opérateur économique lorsqu’une pluralité d’offres est disponible.

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes et qui remplissent les conditions prévues au b du 2° de l'article R. 2323-1. L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Les dispositions de l'article R. 2122-8 s'appliquent.