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Sous-section 1

Mise à disposition des documents de la consultation

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Article R2332-5

Application des dispositions relatives au profil d'acheteur dans les marchés de défense ou de sécurité

Code de la commande publique

Article R2332-4

Article R2332-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de transmission des renseignements complémentaires

Résumé Les entreprises peuvent recevoir des infos supplémentaires selon le type de marché et l'urgence.

Pour autant que les opérateurs économiques les aient demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés au plus tard :
1° En cas d'appel d'offres restreint, quatre jours avant la date limite fixée pour la réception des offres ;
2° En cas de procédure avec négociation, six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Toutefois, en cas de délais réduits du fait de l'urgence, ce délai est de quatre jours ;
3° En cas de dialogue compétitif, six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres finales.

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Version 1

Pour autant que les opérateurs économiques les aient demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés au plus tard :

1° En cas d'appel d'offres restreint, quatre jours avant la date limite fixée pour la réception des offres ;

2° En cas de procédure avec négociation, six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Toutefois, en cas de délais réduits du fait de l'urgence, ce délai est de quatre jours ;

3° En cas de dialogue compétitif, six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres finales.