Article R2194-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en compte des modifications successives de faible montant
Résumé Si on fait plusieurs petites modifications, il faut additionner leur coût pour s'assurer que cela reste légal.
Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article R. 2194-8 sont effectuées, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé.
1 version
1 cité