Retour à la section

Sous-section 5

Communication des sous-contrats à l'acheteur

Article suivant

Article R2393-2

Exclusions spécifiques concernant les sous-contractants

Code de la commande publique

Article R2393-23

Article R2393-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des sous-contrats à l'acheteur

Résumé Pas de communication des sous-contrats dans les temps = pénalité journalière.

Le titulaire qui, quinze jours après avoir été mis par écrit en demeure de le faire, ne communique pas les sous-contrats à l'acheteur, encourt une pénalité égale à un millième du montant du marché ou de la tranche concernée, ou, à défaut, du montant du bon de commande concerné. Cette pénalité s'applique pour chaque jour de retard.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le titulaire qui, quinze jours après avoir été mis par écrit en demeure de le faire, ne communique pas les sous-contrats à l'acheteur, encourt une pénalité égale à un millième du montant du marché ou de la tranche concernée, ou, à défaut, du montant du bon de commande concerné. Cette pénalité s'applique pour chaque jour de retard.