Article R2397-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'autorisation de l'arbitrage pour l'État
Résumé L'État doit avoir la permission par un décret pour utiliser l'arbitrage dans les marchés de défense ou de sécurité.
Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage, en application de l'article L. 2397-3, est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.
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