Article R2212-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de l'organisme expert sur l'évaluation du mode de réalisation du projet
Résumé Un expert doit dire si le projet est bien réalisé dans les six semaines, sinon c'est oui par défaut.
L'organisme expert, placé auprès du ministre chargé de l'économie, rend un avis sur l'évaluation du mode de réalisation du projet dans un délai de six semaines suivant sa saisine.
A défaut, son avis est réputé favorable.
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