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Section 3

Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d'innovation

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Article R2321-6

Application des règles de calcul de la valeur estimée aux partenariats d'innovation

Code de la commande publique

Article R2321-5

Article R2321-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la valeur estimée du besoin pour les accords-cadres

Résumé On calcule la valeur maximale de tous les marchés pour un accord-cadre pendant toute sa durée.

Pour les accords-cadres mentionnés à l'article L. 2325-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une disposition relative à la valeur estimée sans plafond

Résumé des changements La nouvelle version supprime la règle qui stipulait que, si aucun maximum n’était fixé dans l’accord‑cadre, sa valeur estimée devait être considérée comme dépassant les seuils de procédure formalisée.

Pour les accords-cadres mentionnés à l'article L. 2325-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Pour les accords-cadres mentionnés à l'article L. 2325-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre.

Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée.