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Section 1

Appel d'offres restreint

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Article R2361-7

Application des règles de négociation dans les appels d'offres restreints de défense ou de sécurité

Code de la commande publique

Article R2361-6

Article R2361-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai réduit en cas d'urgence pour les marchés de défense ou de sécurité

Résumé En cas d'urgence, l'acheteur peut réduire le délai de réception des offres à dix jours.

Lorsqu'une situation d'urgence ne résultant pas du fait de l'acheteur rend le délai minimal fixé aux articles R. 2361-3 à R. 2361-5 impossible à respecter, l'acheteur peut fixer un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours.

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Lorsqu'une situation d'urgence ne résultant pas du fait de l'acheteur rend le délai minimal fixé aux articles R. 2361-3 à R. 2361-5 impossible à respecter, l'acheteur peut fixer un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours.