Code de la commande publique

Article R2193-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de paiement des sous-traitants via le portail public de facturation

Résumé Le sous-traitant met sa demande de paiement sur un site spécifique, et le responsable du marché doit répondre dans les 15 jours.

Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Référence législative mise à jour pour le portail de facturation

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour remplacer la référence à l’ordonnance n° 2014‑697 par celle à l’article L 2192‑5 et préciser qu’il s’agit d’un portail public, sans changer les modalités pratiques.

Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Lorsque le sous-traitant utilise le portail de facturation mentionné à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur le portail de facturation.