Article R2162-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation non abusive des accords-cadres
Résumé Il est interdit d'utiliser les accords-cadres de manière abusive ou pour empêcher la concurrence.
Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
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