Article R2191-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du contenu de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
Résumé Le titulaire d'un marché peut choisir ce qui doit être dans le document de cession ou de nantissement de la créance.
Le titulaire du marché peut demander que le contenu de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité soit limité aux indications nécessaires à la cession ou au nantissement de la créance.
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