Article D2611-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Résumé La Guyane, la Martinique et Mayotte peuvent faire partie d'un comité de règlement des problèmes entre régions ou départements.
La Guyane, la Martinique et Mayotte peuvent relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.
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