Article R2191-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour les accords-cadres à bons de commande et les marchés à tranches optionnelles
Résumé Les entreprises peuvent demander des documents pour céder ou garantir leurs créances pour chaque tranche ou bon de commande.
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ou d'un marché à tranches optionnelles, il est délivré, sur demande du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du marché, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque bon de commande ou de chaque tranche.
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