Article R2324-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'utilisation du dialogue compétitif pour les marchés de défense ou de sécurité
Résumé L'acheteur peut dialoguer avec les candidats pour des marchés de défense ou de sécurité s'il ne peut pas déterminer les moyens techniques ou le montage juridique ou financier du projet.
L'acheteur peut, pour la passation d'un marché de défense ou de sécurité, recourir à la procédure du dialogue compétitif mentionnée à l'article L. 2124-4, lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
1° L'acheteur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;
2° L'acheteur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.
1 version
1 cité