Article D2192-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Résumé Il y a une indemnité de 40 euros pour les frais de recouvrement.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
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