Article R2153-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'origine et restrictions dans les consultations de marchés publics
Résumé Les acheteurs publics peuvent choisir les produits ou fournisseurs en fonction de leur origine ou de leur nationalité, mais doivent respecter les accords internationaux.
Les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondées sur l'origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs économiques autorisés à soumettre une offre, en tenant compte du champ géographique et sectoriel des accords internationaux mentionnés par l'article L. 2153-1 ainsi que des éventuelles restrictions qu'ils comportent.
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