Article R2391-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avances sur bons de commande dans les accords-cadres
Résumé Dans un accord-cadre sans montant minimum, une avance peut être donnée pour chaque bon de commande si les conditions sont remplies.
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1.
1 version